• Taxe d'aménagement

  • Autorisation de travaux

    A

  • Certificat d'urbanisme

  • Permis de démolir

  • Permis de construire

  • Permis d'aménager

  • Déclaration préalable lotissement

  • Déclaration préalable

    Cerfa : 13705*06

    Le dépôt d'une déclaration préalable (maison individuelle) est obligatoire dans le cas :

    de la construction d'une piscine, d'une réfection de façade, la création d'ouvertures ou...