Cerfa : 13409*06

 

Cet imprimé est principalement utilisé pour les projets de lotissements.

Le dossier est à déposer en mairie en 7 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques ou dans le site inscrit du Haut Comtat)

Le délai de base d'instruction des permis d'aménager est de 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est porté à 4 mois lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).