PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE

Cerfa 13406*06

 

Il convient d'utiliser cet imprimé dans le cas de constructions neuves ou d'extensions non soumises au dépôt d'une déclaration préalable maison individuelle.

Il en est de même pour les changements de destination s'accompagnant de travaux modifiant l'aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment.

 

Le dossier est à déposer en mairie en 6 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques ou dans le site inscrit du Haut Comtat)

Le délai de base d'instruction d'un permis maison individuelle est de 2 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est porté à 3 mois lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).

PERMIS DE CONSTRUIRE

Cerfa : 13409*06

 

Imprimé obligatoire pour toutes les constructions autres qu'une maison individuelle et ses annexes : hangar agricole, bâtiment artisanal, commercial, industriel ainsi que pour les changements de destination s'accompagnant de travaux modifiant l'aspect extérieur ou les structures porteuses du bâtiment.

 

Le dossier est à déposer en mairie en 6 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques ou dans le site inscrit du Haut Comtat)

Le délai de base d'instruction de ce dossier est de 3 mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est porté à 4 mois lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple). Il est porté à 5 mois pour les établissements recevant du public ERP.