Cerfa : 13705*06

Le dépôt d'une déclaration préalable (maison individuelle) est obligatoire dans le cas :

  • de la construction d'une piscine, d'une réfection de façade, la création d'ouvertures ou de toute modification de l'aspect extérieur, la pose de panneaux photovoltaïques, la construction d'une clôture......
  • d'une construction dont l'emprise au sol et/ou, la surface de plancher est supérieure(s) à 5 m² et inférieure(s) ou égale(s) à 20 m²,
  • d'extension de construction existante dont l'emprise au sol et/ou, la surface de plancher est supérieure(s) à 5 m² et inférieure(s) ou égale(s) à 20 m², 
  • d'extension de construction existante dont l'emprise au sol et/ou, la surface de plancher est supérieure(s) à 5 m² et inférieure(s) ou égale(s) à 40 m² dans les zones U du Plan Local d'Urbanisme et dans certaines conditions.

Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques ou dans le site inscrit du Haut Comtat)

Le délai de base d'instruction des déclarations préalables est d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est porté à 2 mois lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).

Cerfa : 13404*06

 

Cet imprimé sera utilisé pour les constructions et extensions de bâtiments non soumis à la déclaration préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes : locaux commerciaux, agricoles, les changements de destination, exhaussements, affouillements, camping....

 

Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques ou dans le site inscrit du Haut Comtat)

Le délai de base d'instruction des déclarations préalables est d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est porté à 2 mois lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).