Cerfa : 13702*05
Cet imprimé sera principalement utilisé dans le cas de division de terrain dans le but d'en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.
ATTENTION :
- Aucun espace commun n'est autorisé,
- Pour les détachements situés dans le périmètre des monuments historiques, s'adresser au service urbanisme avant tout dépôt.
Le dossier est à déposer en mairie en 4 exemplaires (un exemplaire supplémentaire pour les projets situés dans le périmètre des monuments historiques ou dans le site inscrit du Haut Comtat)
Le délai de base d'instruction des déclarations préalables est d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet. Il est porté à 2 mois lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France par exemple).