AVIS SUR
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose,
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales, le préfet a réuni en date du 18 avril 2011 la
commission départementale de coopération intercommunale chargée de proposer un
nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.
Un projet a été présenté lors de cette réunion de la
CDCI :
Le projet a été transmis pour avis par courrier en date du
27 avril 2011, La commune disposant d’un délai de 3 mois pour rendre son avis.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des avis des
conseils municipaux et des EPCI et syndicats mixtes concernés seront transmis
ensuite à la CDCI qui disposera d’un délai de 4 mois pour intégrer les
nouvelles propositions ou modifications qui devront être adoptées à la majorité
des 2/3 de ses membres.
Le schéma devra être arrêté au 31/12/2011.
Le schéma adopté devra répondre à plusieurs objectifs fixés
par l’article 35 de la loi du 16/12/2010
1/ supprimer les enclaves et les discontinuités
territoriales
2/ Couvrir intégralement le territoire
3/ rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propre
4/ diminuer le nombre de structures intercommunales
Au titre du projet de schéma présenté le 18 avril 2011, la
commune serait rattachée à la COPAVO. Il appartient dès lors au Conseil
Municipal de rendre son avis avant le 18 juillet 2011. Tel est l’objet de la
présente délibération.
Préalablement à l’expression de cet avis, Monsieur le Maire
souhaite rappeler quelques éléments sur l’histoire de l’intercommunalité de
Malaucène :
1.En 2004, le choix de la COVE a
lié la commune de Malaucène à une communauté de projets réaffirmée en 2008,
lors du débat municipal.
2.Elections municipales, dont
l’actuelle municipalité est l’émanation et dont elle est sortie élue avec 23
conseillers, sur la base d’un programme intégrant un engagement clair auprès
des administrés en faveur de la COVE et d’une réticence argumentée à l’égard de
structures doublons : Parc Naturel Régional et Syndicat Mixte du Mont
Ventoux (dont la concurrence de compétences a d’ailleurs été pointée par l’Etat
en 2009).
3.Depuis 2008, la municipalité
de Malaucène n’a eu de cesse de défendre un projet d’agglomération unique à
l'échelle du massif Ventoux, dans une logique d'aménagement de l'espace ;
de défense de l'environnement ; de développement économique du territoire,
d’équipement et de promotion touristique cohérents, et sans qu’il soit pour
cela nécessaire de faire vivre une énième structure de gestion... et ce,
au nom de la rationalisation de l’organisation territoriale.
4. Ce positionnement apparaît pleinement conforme aux objectifs de la
réforme territoriale et intercommunale portée par l’Etat. Malaucène occupant
une situation un peu particulière, à l’intersection des bassins de vie de
Carpentras et de Vaison, l’argument réducteur du bassin Vaisonnais ne saurait
servir à lui seul de caution au schéma précité. D’ailleurs, dans le compte
rendu de la séance de la CDCI du 18 avril 2011, établi par les services
préfectoraux, Monsieur le Préfet reconnaît « qu’il avait envisagé une
intercommunalité rassemblant Carpentras et Vaison ».
5. En outre, l’économie de Malaucène, notamment agricole (polyculture)
et touristique, a nombre de similitudes avec l’économie comtadine.
6. Enfin, le projet présenté n’a appréhendé à aucun moment les coûts
de transfert de Malaucène d’une intercommunalité à une autre et les
conséquences financières qui pourraient en résulter pour la commune.
Pour ces différentes raisons,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal réuni d’émettre un avis
défavorable au projet de schéma de coopération intercommunale présenté à la CDCI
le 18 avril dernier. Il convient de ne pas se méprendre sur cette proposition.
Le positionnement proposé au Conseil Municipal sur ce dossier n’est pas le fait
de quelconques dissensions, loin s’en faut, avec les villages et les élus de la
COPAVO, mais reste dans le prolongement de la vision du territoire précédemment
évoquée et s’explique par l’engagement de la municipalité, au sein de la COVE,
sur des projets majeurs comme l’aménagement du site des Plâtrières (plus de 4
millions d’euros en PPI), le développement d’une politique touristique Ventoux.
Après avoir été les
promoteurs d’une communauté Ventoux – Comtat, autour d’un projet solidaire qui
englobe le territoire Ventoux dans son intégralité (face nord, plateau de
Sault) et la plaine en direction des grands axes d‘échanges (routiers,
autoroutiers, ferroviaire et fluvial) , la commune ne saurait accepter le
projet présenté ni souscrire à un territoire qui en l’état serait partagé
« entre » deux intercommunalités et un futur Parc Naturel Régional,
imposé par la Région et le Département qui expliquent pourtant à longueur d’an
qu’ils sont asphyxiés financièrement par l’Etat au point d’en perdre tout
capacité d’initiative ! Pour toutes ces raison, il est proposé au conseil d’émettre
un avis défavorable sur le projet de schéma de coopération intercommunale
présenté le 18 avril 2011.
