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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2013

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2013

 

L’an deux mille treize et le six juin  à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique BODON, Maire de MALAUCENE.

 

Présents : Mesdames et Messieurs Bénédicte MARTIN, Christian BARNIER, Martine VALLON,  Freddy GUILLET, Catherine MONIER, Gérard JACQUAMOND, Patrick PONZO, Joël MOCZADLO, Françoise GUILLOUX, Elise BELLE, Laurence THEATRE, Myriam BERTRAND

Absents ayant donné délégation de vote :

 

M. S. FONTIN à M. D. BODON

M. R. ROUSTANG à M. F.GUILLET

 

 

M. L. DANY à Mme B. MARTIN

M. S. DUBREU à M. C. BARNIER

Mme O. MARTINEZ à Mme E. BELLE

M. S. JEAN à Mme M. VALLON

Mme C. ZEPPONI à M. J. MOCZADLO

 

Absents : Messieurs Lionel BONFILS, Aristide BOULE

 

  1. 1.    APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2013

 

Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée.

 

date

prestataire

  • objet

Montant

durée

Service

007

11/02/2013

Centre de gestion 84

Convention d’adhésion au service hygiène et sécurité

150 € / an

2013/2014/

2015

DGS

008

12/02/2003

Cie Melchiore

Spectacle « l’Ame des poètes » commission culture & patrimoine

660 € TTC

1 jour

PAG

009

14/02/2013

Les métiers du bois

Eglise St Michel – Désamiantage

16 247,83 € TTC

PAG

010

20/02/2013

Guilhem GIRARD & Grégoire GIRARD

Concert « Jeunes Talents » commission culture & patrimoine

800 € TTC

1 jour

PAG

023

27/02/2013

CNFPT PACA

Convention cadre de formation 2013

2013

PFRH

024

06/03/2013

A.M.C.C le Pontet

Maintenance & dépannage de l’ensemble des installations de chauffage, de climatisation et de ventilation

4 245,80 € TTC/an

3 ans

PT

025

06/03/2013

Cabinet Muraille Carpentras

Eglise St Michel – Assurance dommage ouvrage 1ère tranche travaux

8 725,60 € TTC

PAG

027

12/03/2013

TVS CONSULTING à Vallauris

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’une solution de vidéo protection

6 207,24 € TTC

DGS

059

29/03/2013

SOCOTEC

Vérification techniques équipements – Avenant

800 € HT/an

3 ans

PT

061 15/04/2013

Sud Est Prévention

Travaux d’accessibilité de la mairie – Mission contrôle technique

3 887 € TTC

PAG

062 25/04/2013

Association de formation au secours aquatique

Convention simplifiée de formation

460 € TTC

PCS

063 25/04/2013

Daniel LACROUX

Travaux d’accessibilité de la mairie – Mission CSPS

1 973,40 € TTC

PAG

064 25/04/2013

Daniel LACROUX

Travaux d’accessibilité de la mairie – Mission OPC

6 296,94 € TTC

PAG

065 03/05/2013

Cabinet Muraille

Eglise St Michel – Assurance dommage ouvrage – 2ème tranche travaux

16 377,40 € TTC

PAG

066 07/05/2013

UFCV Alpes Provence Corse

Convention de formation professionnelle

670 € TTC

PCS

 

 

  1. 2.    COHESION SOCIALE

 

3.1  – TARIFS SEJOURS ETE 2013

 

Rapporteur : Bénédicte MARTIN

 

Madame Bénédicte MARTIN informe les conseillers municipaux des différents séjours qui seront organisés au cours de l’été 2013 par le centre de loisirs. Il propose de fixer les projets de séjours et les tarifs tels que mentionnés ci-dessous en fonction du quotient familial :

 

stages

séjours

reliure enfants partenariat médiathèque 5 matinées du 22 au 26 juillet

reliure adolescents partenariat médiathèque                     du 15 au 19 juillet

nuit au grozeau 5 – 6 ans

nuit au Mont-Serein

10 ans et +

séjour multi activités adolescents 14-17 ans

séjour multi activités 10,5-13 ans

séjour baronnies 7,5 -9 ans

sans repas

avec repas

12 & 13 août

24 & 25 juillet

du 29/07 au 2/08

du 5 au            9 /08

Qf<397

15

15

26

21

21

80

80

68

397<Qf<792

20

20

33

27

27

100

100

85

792<QF

25

25

40

33

33

120

120

102

 

 

A L’UNANIMTE, le conseil municipal décide :

– D’accepter les projets de séjours ainsi que les tarifs des séjours de l’année 2013 tels qu’indiqués ci-dessus

– D’imputer ces recettes au budget communal 2013

 

 

  1. 3.    AMENAGEMENT – ENVIRONNEMENT

 

3.1   – CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE COVE/SAFER

 

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération n° 42 du 31 mars 2010 relatif à la convention de partenariat entre  la  CoVe, la mairie de Malaucène et la SAFER dont l’objectif est de définir les modalités de mise en œuvre du service que la SAFER peut apporter à la collectivité, à partir de sa connaissance du marché foncier et en complément de la transmission des DIA, et plus particulièrement :

–          Etude, faisabilité et mise en place d’une procédure d’intervention à l’amiable ou par exercice du droit de préemption de la SAFER,

–          L’utilisation du portail cartographique « Vigifoncier »

–          La mise en place d’un observation foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA.

A ce jour, il convient de renouveler cette convention entre la CoVe et la SAFER pour une durée de trois ans. Chaque commune doit signer une convention d’adhésion et de participation permettant de formaliser son engagement dans cette action avec la SAFER et désigner une personne ressource qui sera en charge du suivi administratif.

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– De désigner Corinne STRAUD, adjoint administratif, comme personne référante au sein des services administratifs

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’intervention foncière CoVe/SAFER

 

 

4.2  – REMISE GRACIEUSE PENALITES TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

 

Rapporteur : Freddy GUILLET

 

Monsieur Freddy GUILLET informe les membres du conseil municipal, qu’en application de l’article L251A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participation d’urbanisme.

Par courrier du 4 décembre 2012, les services de la Trésorerie d’Avignon sollicitent de la commune qu’elle se prononce sur la demande de remise gracieuse présentée par un administré de la commune pour un montant de 105 €.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le trésor public d’Avignon pour un montant de 105 € (cent cinq euros).

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la continuité de ce dossier

 

 

4.3  – PARTICIPATION VOIES & RESEAUX « H IMMO FINANCE EURL »

 

Rapporteur : Freddy GUILLET

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6, L 332-11-1 et L 332-11-2

Vu la délibération du 9 décembre 2008 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune

Considérant que la société H IMMO FINANCE EURL a sollicité un permis d’aménager  pour la réalisation d’un lotissement de 10 lots,  avenue de la Libération – quartier Prés Batailler,

Considérant que l’implantation des futures constructions nécessite des travaux d’extension du réseau électrique.

Vu le devis de ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France (ERDF) qui s’élève à 5 226.92 € HT soit 6 251.40 €  TTC.

A cette fin :

–          la commune s’engage à faire réaliser ces travaux à compter de la signature de la convention à intervenir

–          la H IMMO FINANCE EURL s’engage à participer financièrement et en totalité au coût des travaux rendus nécessaires par ce projet et à verser à la commune le montant de 6 251.40 € TTC.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’engager la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique dont le coût total estimé s’élève à 5 226.92 € HT soit 6 251.40 € TTC

– de fixer le montant de participation de la société H IMMO FINANCE EURL à 6 251.40 € TTC

– de passer une convention avec la société H IMMO FINANCE EURL 

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société H IMMO FINANCE EURL 

 

4.4  – IMODIFICATION DU POS ZONE 2 NAIB

 

Rapporteur : Freddy GUILLET

 

Monsieur Freddy GUILLET rappelle aux conseillers municipaux présents que la commune a engagé une procédure de modification du POS dont le but est d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2NAib, en définissant un règlement qui permet aux bâtiments existants et activités d’évoluer tout en conservant le rôle de poumon vert de cet espace.

 

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 septembre 2012 prescrivant la modification du POS

Vu l’arrêté municipal n° AR2013 PAEE 2 021 du 24 janvier 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification du POS,

Entendu l’avis favorable de la chambre d’Agriculture reçu le 14 février 2013

Entendu l’avis favorable du Conseil Général reçu le 26 mars 2013,

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui donne un avis favorable sans réserve assorti de ces 3 recommandations,

 

Considérant que le projet de modification du POS tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L.123-10 et L123.13 et suivants du code de l’urbanisme,

 

Au terme d’une enquête publique qui s’est déroulée du 25 février au 26 mars 2013, Monsieur Freddy GUILLET informe les élus présents que Monsieur GONZALEZ, Commissaire Enquêteur a rendu son rapport favorable à la modification du plan d’occupation des sols concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2NAib qui devient la zone 9 NA.

 

Le conseil municipal est amené à approuver cette modification.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’approuver la modification du POS telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

– dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

– dit que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, le POS modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Malaucène et à la préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture,

– dit que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification du POS, ne seront exécutoires que :

  • Lors de sa réception par le préfet
  • Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage insérée dans un journal)

 

4.5  – HABITAT & DEVELOPPEMENT – CONVENTION D’ETUDE RELOCALISATION DE L’EPAHD « Le Centenaire »

 

Rapporteur : Freddy GUILLET

 

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-14 et suivants  et R123-23-2;

 

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Malaucène du 6 décembre 2000 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,

 

Monsieur Freddy GUILLET explique aux membres du conseil municipal que l’établissement d’hébergement médicalisé pour personnes âgées dépendantes « le Centenaire », ne répond plus aux normes en vigueur.

 

Aussi cette structure fait donc l’objet d’un projet de relocalisation sur la commune.

 

A cette fin, une déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS doit être engagée afin de permettre cette réalisation  qui présente un caractère d’intérêt général.

 

Monsieur Freddy GUILLET expose aux membres du conseil municipal les motifs qui justifient la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS de la commune de Malaucène afin de rendre possible le projet de relocalisation de l’EHPAD « Le centenaire » :

 

–          Impulsé, à l’origine, par le Secours Catholique d’Avignon, avec le temps, le statut de la maison d’accueil change, et les vacanciers sont peu à peu remplacés par des résidents, devenus très dépendants, qui y séjournent définitivement, et qui nécessitent aujourd’hui un accompagnement permanent et des soins médicaux spécifiques. En effet, plus de 75% d’entre eux nécessitent une prise en charge totale, soit pour cause de perte d’autonomie, soit pour diverses démences séniles. Beaucoup utilisent en permanence des fauteuils roulants, la moyenne d’âge se situant autour de 86 ans.

L’ensemble des services présents au sein de cet établissement nécessite de nombreux emplois, qu’il s’agisse d’emplois directs ou indirects, faisant de cet établissement le troisième voire le deuxième employeur sur la commune de Malaucène. De fait, en plus de jouer un rôle social, notamment par l’accueil de résidents très dépendants et souvent démunis de ce bassin d’habitation, cet établissement joue un rôle dans l’activité sociale et économique de la commune.

 

–          Aujourd’hui cette activité est compromise. Ainsi, à très moyen terme si l’activité est maintenue dans les locaux actuels et ne trouve pas de nouveau terrain pour sa relocalisation, elle sera condamnée à disparaître, en raisons de défaut de qualité d’accueil et de sécurité pour les résidents.

 

–          Malgré de lourds travaux déjà réalisés au cours de cette dernière décennie (rénovation de certaines chambres, réhabilitation d’une partie de l’établissement, remise au norme de l’installation d’eau chaude sanitaire ainsi que des trois ascenseurs, rénovation au niveau de la cuisine, installation d’un groupe électrogène,…), les bâtiments ne sont plus adaptés et peu fonctionnels pour recevoir des résidents de plus en plus dépendants. Les travaux de réhabilitation réalisés en 2001 ont mal vieilli et n’ont pas permis d’adapter la base du bâtiment à l’activité (superficie des chambres posant des problèmes concernant le matériel médical nécessaires à l’accompagnement des résidents ou encore tout simplement non-conforme à la réglementation applicable, besoin de nouveaux sanitaires, largeur des circulations ou encore différences de niveaux entres les bâtiments,…).

 

Ainsi, afin d’assurer l’activité d’accueil médicalisé de personnes âgées très dépendantes (voir de personnes handicapées vieillissantes) dans des locaux adaptés, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à la réhabilitation globale du site actuel  afin de continuer de profiter de la situation au plein cœur du village de Malaucène. Toutefois, le montant des travaux pour cette opération est apparu comme nettement supérieur à la création d’un nouvel établissement neuf sur un nouveau terrain, avec des contraintes techniques de réalisation des travaux en présence de résidents. De plus, une très forte probabilité pour que les locaux ne soient jamais complètement adaptés à l’activité et à ses évolutions futures a conforté la nécessité d’une relocalisation de l’établissement sur un nouvel emplacement de la commune de Malaucène.

 

–          Le terrain concerné par ce projet est situé en zone NC du POS,  au quartier  la Bigaude, route de Veaux. Il s’avère qu’au regard des éléments à prendre en compte il constitue l’emplacement privilégié sur la commune pour l’accueil de cet équipement compte tenu des contraintes et besoins techniques. En effet, ces terrains sont relativement proches du centre ville, disposent de tous les réseaux (EDF, eau potable, assainissement, borne incendie), ne se situent pas au sein d’une zone d’aléa du risque inondation (PPRi), présentent une accessibilité adaptée aux besoins de ce type d’activité (notamment en raison de la proximité de la zone d’activités artisanales), présentent un environnement compatible avec les besoins en matière de cadre de vie (espaces verts, espaces de dégagement, …) et disposent d’une superficie et d’une topographie adaptées aux bâtiments et équipements annexes nécessaires pour répondre à la réglementation urbaine applicable aux EHPAD. Le projet consiste à la réalisation d’un établissement permettant l’accueil de 70 lits, une surface de plancher de  3 750 m², soit un ratio de 53.5m² par lit, et la création d’une unité spécialisée complémentaire d’une capacité de  14 lits.

 

–          Il s’agit également de ne pas rompre avec les liens familiaux et humains, dont tous les résidents apprécient l’emplacement, car pour beaucoup, il est proche du lieu où ils sont nés et où ils ont vécu.

En effet, il s‘agit pour l’établissement de continuer à remplir son rôle social au sein de ce bassin de vie excentré et rural permettant ainsi l’accueil de résidents très dépendants et souvent démunis.

 

–          Enfin le maintien de l’EHPAD « Le centenaire » sur la commune assure la conservation d’emplois sur la commune de Malaucène, et permet d’en créer de nouveaux qu’il s’agisse d’emplois directs ou indirects (nouvelles activités sur le site actuel, prestataires extérieurs,…).

 

En conclusion : le caractère d’intérêt général de cette démarche paraît indéniable, puisqu’elle va permettre de maintenir et d’augmenter l’activité sociale et économique pour la commune, en apportant des créations d’emplois directs et indirects. De plus, ce projet permettra de répondre aux besoins sociaux identifiés sur la commune et sur le bassin de vie : à savoir répondre au phénomène de vieillissement de la population, aux besoins liés à l’emploi et aux logements des ménages les plus modestes et les plus vulnérables.

 

C’est pourquoi afin mener à bien ce dossier, il est nécessaire de confier la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS de la Commune de MALAUCENE à Habitat et Développement de Caumont Sur Durance (Vaucluse).

 

Monsieur Freddy GUILLET présente les termes de la convention à intervenir avec Habitat et Développement de Caumont Sur Durance (Vaucluse), il précise que le coût de cette prestation s’élève à 5 200.00 € HT soit 6 219.20 € TTC.

 

Monsieur Freddy GUILLET demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

 

Monsieur le Maire explique que c’est la fin du feuilleton.

 

La maison de retraite pourrait s’implanter sur le site des Papeteries, mais le projet tardant, le choix du conseil d’administration de la maison de retraite s’est porté sur un autre site pour lequel il faut adapter le POS.

 

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centenaire représente 25 emplois à temps pleins (60 personnes) dont les ¾ sont originaires de Malaucène.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

De prescrire une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du POS de la commune de Malaucène pour rendre possible le projet de relocalisation de l’EHPAD « Le centenaire ».

– De charger HABITAT & DEVELOPPEMENT 84 de la réalisation de la procédure.

– De valider les termes de la convention avec Habitat & Développement

– De valider le coût de l’intervention de la procédure qui s’élève à 5 200 € HT soit 6 219.20 € TTC 

– De donner pouvoir à Monsieur le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure.

– D’inscrire la dépense au budget communal

 

  1. 5.    RESSOURCES HUMAINES

 

5.1  – CENTRE DE GESTION : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

 

Rapporteur : Gérard JACQUAMOND

 

Monsieur Gérard JACQUAMOND rappelle aux élus présents que la commune de Malaucène est actuellement adhérente au contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables ou non au service.

Le contrat actuel arrive à son terme le 31/12/2013, par conséquent une remise en concurrence est nécessaire en application de l’article 26 de la loi du 26/01/84 et du Code des marchés publics.

 

 

La commission du personnel réunie le 6/06/2013 a émis un avis favorable.

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

 

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du                26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

 

La commune charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

 

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

– agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité-paternité, adoption

– agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

 

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 5 ans, à effet au 1er juillet 2014

Régime du contrat : capitalisation

 

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur cette délégation confiée au centre de gestion du vaucluse.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide 

– de confier au centre de gestion de Vaucluse le soin de déléguer la passation du contrat d’assurance groupe

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier

 

5.2  – PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR COTISATION MUTUELLE « MAINTIEN DE SALAIRE »

 

Rapporteur : Gérard JACQUAMOND

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

 

Vu l’avis du comité technique paritaire du 5 juin 2013

 

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

 

Sont éligibles à cette participation des contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestés par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

 

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la mairie de Malaucène souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

 

Le montant mensuel de la participation est fixé à 8 euros par agent.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’approuver la participation financière à la garantie maintien de salaire à hauteur de 8 € par agent et par mois pour un temps complet

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier

– de dire que la dépense est inscrite au budget 2013

 

  1. 6.    FINANCES

 

6.1 FONDS DE CONCOURS COVE 2013

 

Rapporteur : Bénédicte MARTIN

 

Madame Bénédicte MARTIN rappelle au élus présents qu’au titre de l’année 2013, l’enveloppe total allouée par la COVE à notre commune sous forme de fonds de concours s’élève à :

– fonds de concours (ex dotation voirie) : 23 819 €

– fonds de concours (ex DSC) : 93 638 €

 

Le tableau ci-dessous présente le détail des dépenses liées aux équipements communaux, inscrites au budget 2013 de la commune, auxquelles seraient affectés les fonds de concours.

Les recettes correspondantes figurent dans le même tableau et permettent de vérifier la contrainte réglementaire suivante «  le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »

 

Le montant total des dépenses s’élève à 619 800 € – Entretien voirie & bâtiment

Le montant de l’autofinancement communal est de 419 380 € et  le montant des fonds de concours à 117 457  € soit 18.94% du financement total.

 

 

PATRIMOINE BATI

Dépenses 2013 en € TTC

 

 

Recettes 2013 en € TTC

Charges de Fonctionnement
 électricité

18 000.00

Fonds de concours CoVe (fct)

    42 913.000

 combustible

36 000.00

Autofinancement Commune

183 087.00

 eau

5 000.00

produits d’entretien

2 600.00

fournitures pour réparation et entretien

6 000.00

charges de personnel (entretien)

136 400.00

interventions d’entreprises (plombier, maçon, électricien etc.)

16 000.00

contrats de maintenance

6 000.00

Sous-total fonctionnement

226 000.00

226 000.000

Investissement
Travaux ascenseur mairie complément

131 000.00

Fonds de concours CoVe(inv)

28 335.00

Travaux aménagement cimetière

20 000.00

FCTVA

23 383.00

Autofinancement Commune

99 282.00

Sous-total investissement

      151 000.00

151 000.00

total fonct + Iss

377 000.00

377 000.00

TOTAL FONDS DE CONCOURS bâtiments, espaces publics

71 248.00

 

ENTRETIEN VOIRIE

Dépenses 2013 en € TTC

 

 

Recettes 2013 en € TTC

Fonctionnement
charges de personnel

35 000.00

Fonds de concours CoVe voirie (fct)

23 819.00

interventions d’entreprises

46 000.00

Autofinancement Commune

79 081.00

Fournitures de petit équipement

1 000.00

fournitures de voirie

18 000.00

location de matériel

2 900.00

 Sous Total fonctionnement

102 900.00

   

102 900.00

Investissement FCTVA

21 680.00

travaux réfection chemins

140 000.00

subvention DETR

38 000.00

Fonds de concours (ISS)

22 390.00

  autofinancement commune

57 930.00

Sous-total investissement

140 000.00

140 000.00

total fonct + Iss

  242 900.00

242 900.00

TOTAL FONDS DE CONCOURS voirie

46 209.00

TOTAL FONDS DE CONCOURS

117 457.00

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– D’approuver le versement par la CoVe à Malaucène d’un fonds de concours d’un montant de 117 457 € pour l’année 2013

– D’affecter ce fonds de concours conformément au tableau présenté ci-dessus

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

– De dire que la dépense d’entretien des bâtiments et de la voirie est inscrite au budget communal 2013

 

 

 

 

 

 

  1. 7.    AFFAIRES GENERALES

 

7.1 COVE – RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

 

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier l’article L.5211-6-1, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et modifié par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, en ce qu’il prévoit que les communes membres se prononcent avant le 1er juillet 2013 sur le nombre et la répartition des délégués du Conseil de Communauté qui sera élu dans le cadre du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

 

Considérant que le mode de dénombrement et de répartition proposé par l’article L.5211-6-1 du code précité, à partir d’une attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale, permet à chaque commune membre de la CoVe de disposer d’au moins un siège sans qu’une commune ne dispose de la majorité des sièges,

 

Considérant que ce mode de calcul qui porterait le Conseil de Communauté à 60 membres aurait cependant pour effet notable de réduire de deux à un seul, le nombre de représentants de trois communes, sur la base des populations municipales constatées au 1er janvier 2013,

 

Considérant le bien-fondé éprouvé de la règle adoptée précédemment par la CoVe, selon laquelle les communes de plus de 2 000 habitants disposent de deux sièges au Conseil de Communauté,

 

Considérant la liberté laissée aux communes par le législateur de remédier à cette situation en créant trois sièges supplémentaires, à attribuer à ces trois communes, portant le nombre de délégués au Conseil de Communauté à 63  pour la mandature à venir,

 

Considérant le vote favorable de la CoVe suite au Conseil de Communauté du 25 mars 2013,

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’approuver la répartition du prochain Conseil de Communauté selon le tableau ci-après

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier

Répartition du prochain Conseil de Communauté

 

Population municipale au 01/01/2013

 

Représentants

 

CoVe

68 362

63

Aubignan

4 864

4

Le Barroux

643

1

Le Beaucet

363

1

Beaumes de Venise

2 305

2

Beaumont du Ventoux

311

1

Bédoin

3 207

2

Caromb

3 179

2

Carpentras

29 278

24

Crillon le Brave

448

1

Flassan

412

1

Gigondas

556

1

Lafare

113

1

Loriol du Comtat

2 390

2

Malaucène

2 665

2

Mazan

5 792

4

Modène

422

1

La Roque Alric

64

1

La Roques sur Pernes

431

1

Saint Didier

2 128

2

Saint-Hippolyte le Graveyron

164

1

Saint Pierre de Vassols

493

1

Sarrians

5 809

4

Suzette

119

1

Vacqueyras

1 050

1

Venasque

1 156

1

 

7.2  – ANNULATION DU TRANSFERT DE CHARGES DU MARCHE GARE DE CARPENTRAS

 

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, les conseillers municipaux des communes membres de la CoVe sont appelés à délibérer sur l’évaluation des transferts de charge, au vu des rapports établis par la commission locale d’évaluation des transferts de charge.

 

Dans sa séance du 5 décembre 2012, la commission locale instituée entre la CoVe et les communes membres, a adopté un rapport qui porte sur le dossier suivant :

– Annulation du transfert de charges du marché gare de Carpentras

 

Monsieur le Maire précise que le marché gare en terme de développement économique c’est assez important.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide d’approuver l’annulation de transfert de charges dans les conditions décrites dans le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charge.

 

 

7.3  – SYNDICAT D’ELECTRIFICATION VAUCLUSIEN : DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE VENTOUX SUD

 

Rapporteur : Joël MOCZADLO

 

Monsieur Joël MOCAZADLO fait part aux élus présents du courrier du Syndicat d’Electrification Vauclusien qui, par délibération du 19 février 2013, la communauté de commune Ventoux-Sud a demandé son adhésion au Syndicat Mixte d’Electrification Vauclusien pour les communes d’Aurel, Monieux, Saint-Christol, Saint-Trinit et Sault.

 

Monsieur le Maire demande à Monsieur Joël MOCZADLO, si le regroupement a permis de faire des économies budgétaires ?

 

Monsieur Joël MOCZADLO répond que suite à des remarques et notamment celles de Malaucène, les budgets au départ additionnés sont été revus à la baisse.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’accepter la demande d’adhésion de la communauté de commune Ventoux Sud au Syndicat d’Electrification Vauclusien,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires permettant l’aboutissement de la procédure

 

7.4  – RETROCESSION CONCESSION CIMETIERE SECTION C CARRE O N° 192

 

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un administré a acquis en février 2013 une concession trentenaire dans le cimetière communal de Malaucène afin d’y faire réaliser un caveau.

 

Par courrier du 12 avril 2013, cet administré explique que les intentions de sa famille sont différentes, la concession acquise ne correspond plus et il exprime le souhait de rétrocéder ladite concession à la commune qui a été acquise au prix de 225 €.

Il est à préciser qu’aucune inhumation ni exhumation n’y a été pratiquée.

 

Les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer sur la rétrocession de la concession section C carré O n° 192.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– D’accepter la rétrocession de la concession section C carré O n° 192

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette procédure

– De dire que la dépense est inscrite au budget communal

 

 

7.5  – RETROCESSION CONCESSION CIMETIERE SECTION C CARRE N N° 216

 

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un administré a acquis le 08 août 1995  la concession section C  carré N n° 216 pour une durée de trente ans au prix de 82.32 €  (540.00 francs) dans le cimetière communal de Malaucène afin d’y faire réaliser une sépulture familiale.

 

Il s’avère que cette concession est occupée par une autre famille.

Il s’agit aujourd’hui de régulariser cette situation.

 

Les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer sur l’annulation du titre de la concession section C  carré N n° 216 et le remboursement de la somme perçue.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– D’annuler le titre de la concession section C carré N n°216 accordé le 08 août 1995

– De rembourser la somme de 82.32 € à l’administré concerné

– D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette procédure

– De dire que la dépense est inscrite au budget communal

 

 

7.6 – POURSUITE DES TRAVAUX PAR L’ASSOCIATION « LES AMIS DU VIEUX VILLAGE » POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE COMMUNAL

 

Rapporteur : Myriam BERTRAND

 

Il est rappelé aux conseillers municipaux que l’association « Les Amis du Vieux Village » œuvre en faveur de la restauration et la valorisation du patrimoine communal.

 

Pour l’année 2013, l’association a pour projet  la poursuite des travaux d’embellissement des fontaines de la Rue du Théron, de la Rue Chaberlin et de la Rue de la Juiverie.

Le coût des travaux envisagés s’élève à 3 052.19 € HT soit 3 265.84 €  TTC et l’association a présenté des demandes de subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur et du Conseil Général de Vaucluse.

 

La Commune de Malaucène participe à hauteur de 800.00 € dans le cadre des subventions de l’année 2013

Les conseillers municipaux sont appelés à :

–          Approuver le projet décrit

–          Confier la réalisation de ces travaux à l’association « Les Amis du Vieux Village »

–          Autoriser de ce fait l’association à conduire toutes les démarches nécessaires à son aboutissement.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– D’approuver la poursuite des travaux d’embellissement des fontaines de la Rue du Théron, de la Rue Chaberlin et de la Rue de la Juiverie.

– De confier la réalisation de ces travaux à l’association « Les Amis du Vieux Village »

– De l’autoriser de ce fait à conduire toutes les démarches nécessaires à son aboutissement.

 

7.7 – INTEGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT LE COLOMBIER DANS LE DOMAINE PUBLIC

 

Rapporteur : Joël MOCZADLO

 

Monsieur Joël MOCZADLO rappelle aux conseillers municipaux la délibération n° 40 du 23 mars 2013 qui approuvait à l’intégration de la voirie du lotissement le Colombier dans le domaine privé de la commune.

Cette intégration a été entérinée par la signature d’un acte notarié signé chez Maître Karine JACQUES-SUSINI le 25 janvier 2013.

 

Il s’agit aujourd’hui d’intégrer cette voirie d’une longueur de 260 mètres linéaires du domaine privé de la commune dans le domaine public de la commune.

 

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L141-3

Considérant que la voie  appartient au domaine privé communal

Considérant que le classement envisagé au sein de la voirie communale n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie précitée

Considérant que la procédure prescrite a été respectée,

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’intégrer la voirie privée du lotissement le Colombier d’une longueur de 260 mètre linéaires dans le domaine public de la commune,

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier

 

7.8 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – CAVE BEAUMONT DU VENTOUX

 

Rapporteur : Bénédicte MARTIN

 

Madame Bénédicte MARTIN rapporte aux conseillers municipaux présents que par courrier du 1er février 2013, la cave de Beaumont du Ventoux sollicite une aide financière pour la projection publique gratuite d’un film. Ce film est animé d’un orchestre « bal cinématographique » pour danser et voyager autour d’un ventoux paysan des années 1920 à aujourd’hui.

 

Madame Bénédicte MARTIN propose de leur octroyer une subvention de 500 €.

 

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur le versement de cette subvention

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

– d’octroyer une subvention communale de 500 € à la cave de Beaumont du Ventoux pour la projection publique

– d’inscrire cette dépense au budget communal 2013 à l’article 6574

 

7.9 – LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU DESTINEE A L’ALIMENTATION HUMAINE

 

Rapporteur : Joël MOCZADLO

 

Monsieur Joël MOCZADLO rappelle aux conseillers municipaux la délibération du 18 septembre 2012 qui entérinait le lancement de l’enquête publique pour la protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine.

 

Cette délibération :

 

–          approuvait le dossier d’enquête publique établi par le Bureau d’Etudes Hydrosol Ingénierie, chargé de ce projet pour le compte de la Commune

 

–          demandait l’ouverture de l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de « Saint Martin » et du « Groseau »

 

–          donnait pouvoir à Monsieur le Maire afin d’entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires au lancement de l’enquête publique relatif à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Saint Martin » et du « Groseau ».

 

Le dossier est en cours d’instruction auprès des services de l’Etat et il s’agit aujourd’hui de compléter l’acte administratif désigné ci-dessus :

 

–          en approuvant le dossier de demande d’autorisation de prélever l’eau des captages de « Saint Martin » et du « Groseau » établi par le bureau d’étude Hydrosol Ingénierie

 

–          en demandant l’autorisation du prélèvement d’eau opéré à partir de ces captages.

 

Monsieur Joël MOCZADLO précise que la protection consiste à l’installation de barrières en bois. Une enquête publique devrait se faire dès cet été afin de demander l’avis des personnes associées. Le dossier devrait aboutir fin 2013.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

 

–          de compléter la délibération du 18 septembre 2012 qui :

 

  • approuvait le dossier d’enquête publique établi par le Bureau d’Etudes Hydrosol Ingénierie, chargé de ce projet pour le compte de la Commune

 

  • demandait l’ouverture de l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des captages de « Saint Martin » et du « Groseau »

 

  • donnait pouvoir à Monsieur le Maire afin d’entreprendre toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires au lancement de l’enquête publique relatif à la mise en place des périmètres de protection des captages de « Saint Martin » et du « Groseau ».

 

–          d’approuver le dossier de demande d’autorisation de prélever l’eau des captages de « Saint Martin » et du « Groseau » établi par le bureau d’étude Hydrosol Ingénierie

 

–          de demander l’autorisation du prélèvement d’eau opéré à partir de ces captages.

 

 

  1. 8.    COMMISSIONS MUNICIPALES

 

date

Commission

Vice-président

Objet

14/03/2013

Commerce & artisanat

  1. BOULE
Préparation de la fête de Rameaux – Pâques

19/03/2013

Culture & Patrimoine

C. MONIER

– préparation du 05/04/2013- point sur la régie

– programmation juillet – août 2013

02/05/2013

Affaires scolaires

L. THEATRE

14/05/2013

Sport

S. JEAN

Préparation course pédestre « Foulée du Groseau » le 25/08/2013

21/05/2013

Sécurité

Ch. BARNIER

28/05/2013

Enfance jeunesse

S. JEAN

– validation des projets de l’été- composition équipes de saisonniers 2013

06/06/2013

Personnel

G. JACQUAMOND

– participation à la mutuelle pour le maintien de salaire- délégation CDG contrat assurance

– mise en place chèque restaurant

– informations diverses sur l’organisation des services

 

 

 

 

  1. 9.    DIVERS

 

Manifestations juin – juillet 2013

 

8 juin 2013

Comité des Fêtes

Fête des enfants

Cours des Isnards

Du 13 juin au 24 juin 2013

Association IMAGINE

Expo sur le cinéma

Hall mairie

14 juin 2013

Les pieds en l’air

Spectacle

Le Groseau

15 juin 2013

RGM

Tournoi de sixte local

Palivette

15 juin 2013

Galerie martagon

Vernissage

Porche ancien club jeunes

18 juin 2013

Mairie

Commémoration

Monument aux Morts

21 juin 2013

Les pieds en l’air

Spectacle (en avant première)

Le Groseau

22 & 23 juin

Les pieds en l’air

Spectacle

Le Groseau

23 juin 2013

SPORTA

Montée du Ventoux à Vélo

Palivettes

28 juin 2013

Ecoles

Fête des écoles

Ecole

29 juin et 1er juillet 2013

Les pieds en l’air

Spectacle

Le Groseau

29 juin 2013

Oustalet

Kermesse

Grande salle

Club jeunes

Défilé de mode

Cours des Isnards

30 juin 2013

Téléthon

Course de vélo

Territoire

ASPTT

Grimpée du Ventoux

Ventoux

Du 6 au 8 juillet 2013

Commission culture & patrimoine

Festival Malau’scène

Blanchissage

6 juillet 2013

Galerie Martagon

Vernissage

Porche ancien club jeunes

Du 8 au 12 juillet 2013

Yoga

Stage

Blanchissage

9 juillet 2013

COVE

Conférence vélo au Ventoux

Grande salle

13 juillet

Comité des Fêtes

Bal

Cours des Isnards

14 juillet

Tour de France

20 juillet

Commission Culture & Patrimoine

Exposition

Chapelle du Groseau

21 juillet

Commission Culture & Patrimoine

Concert

Eglise St Michel

28 juillet

Commission Culture & Patrimoine

Concerts Jeunes Talents

Chapelle du Groseau

 

Monsieur le Maire donne des informations sur la journée du 14 juillet. Mise en place d’une déviation. La route de Vaison jusqu’au caveau sera fermée à 12 h. Animations prévues.

 

Madame Catherine MONIER rappelle quelques  dates concernant la commission culture & patrimoine

 

Monsieur Gérard JACQUAMOND rappelle les invitations des touristes. Ces apéritifs sont offerts par l’office de tourisme. C’est le lundi matin de 11 h à 12 h aux dates suivantes : 15 juillet, 5 et 19 août et 2 septembre 2013.

Un quizz est proposé aux touristes.

 

Monsieur Dominique BODON relate la réunion organisée à St Trinit sur le projet du parc régional du Ventoux. Le Président du SMAEMV a attaqué la CoVe qui selon lui n’a pas accepté le syndicat et les 5 personnes déjà embauchées par le syndicat qui a également investi de nouveaux locaux à grands frais. A quoi vont-elles servir ? Il est répondu que dans un état de projet on embauche des gens ?

 

Monsieur BODON rappelle que la commune est opposée au projet du parc et a souhaité sortir du syndicat, chose qui a toujours été refusée mais la commune continue à participer financièrement au syndicat.

 

Séance levée à 22 h 30