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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2013

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2013

 

L’an deux mille treize et le cinq décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Dominique BODON, Maire de MALAUCENE.

Date de la convocation :

29 novembre 2013

Nombre de membres présents :

–          Afférents au conseil municipal : 23

–          En exercice : 22

–          Qui ont pris part à la délibération : 18

 

Présents : Mesdames et Messieurs Bénédicte MARTIN, Sébastien JEAN, Stéphane DUBREU, Christian BARNIER,  Martine VALLON, Freddy GUILLET, Catherine MONIER, Gérard JACQUAMOND, Patrick PONZO, Roger ROUSTANG, Joël MOCZADLO, Françoise GUILLOUX, Elise BELLE, Laurence THEATRE, Christine ZEPPONI, Myriam BERTRAND.

 

Absents ayant donné délégation de vote : M. Stéphane FONTIN à Monsieur le Maire

 

Absents : Madame Odile MARTINEZ, Messieurs Laurent DANY, Aristide BOULE, Lionel BONFILS

 

  1. 1.    APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2013

 

Le procès-verbal est soumis à l’approbation de l’assemblée.

 

  1. 2.    DECISIONS MUNICIPALES

 

date

prestataire

  • objet

Montant

durée

Service

107

23/09/2013

LOURDIN SARL

Fourniture de denrées alimentaires nécessaires au fonctionnement du restaurant scolaire

4 500 € maxi

3 ans

PCS

108

08/10/2013

Théâtre de Bagatelle

Spectacle commission culture & patrimoine

800 €

1 jour

PAG

131

23/10/2013

Association Grain de lire

Convention de formation professionnelle continue

700 €

2 ans

PCS

 

  1. 3.    POLE COHESION SOCIALE

 

3.1 –  REGLEMENT DES TEMPS PERI ET EXTRA SCOLAIRES

 

Rapporteur : Laurence THEATRE

Madame Laurence THEATRE fait la lecture du règlement de fonctionnement des temps périscolaires aux membres présents du conseil municipal.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide :

–          D’approuver les termes du règlement de fonctionnement des temps périscolaires annexé à la présente délibération

–          D’autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement des temps périscolaires annexé à la présente délibération

 

  1. 4.    RESSOURCES HUMAINES

 

4.1 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

 

Rapporteur : Gérard JACQUAMOND

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu les délibérations successives du Conseil Municipal en date du 19/07/04, du 13/01/05, du 27/10/05 instaurant et modifiant le régime indemnitaire des agents de la collectivité, d’une part,

Vu les transformations apportées par les décrets successifs, d’autre part

Vu l’avis du CTP relatif à l’extension de l’IEMP à plusieurs grades de la collectivité et à l’instauration de la Prime de Fonction et de Résultat

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel de la Mairie, réunie en date 3 décembre 2013

 

Il convient aujourd’hui de mettre à jour le régime indemnitaire des agents de la commune, pour le mettre en adéquation avec les nouvelles dispositions.

 

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRIMES ET  INDEMNITES

 

Les primes et indemnités seront versées mensuellement, à l’exception de celles pour lesquelles une autre périodicité a été expressément prévue.

Les agents exerçant leurs activités à temps incomplet ou partiel bénéficient de ces indemnités au prorata de la durée des services accomplis.

 

Les agents non titulaires pourront bénéficier des primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires et stagiaires, étant ici précisé que les agents de droit privé ainsi que les agents de remplacement recrutés dans le cadre de l’article 3 alinéa 1 de la Loi du 26 janvier 1984 (remplacement maladie, maternité, temps partiel, etc) ne sont pas concernés, sauf pour les I.H.T.S

 

Monsieur le Maire fixe, par arrêté individuel, les attributions indemnitaires individuelles.

 

MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION : Le régime indemnitaire est maintenu lors des congés annuels, formations, accidents du travail, et congés maternité.

Il sera procédé à une diminution en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée  au-delà de 10 jours ouvrés ou quinze jours consécutifs, réfaction du régime indemnitaire  à concurrence de 1/30ème par jour d’absence

 

Clause de revalorisation

Les primes objets du présent règlement feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

 

I. INDEMNITES COMMUNES A PLUSIEURS FILIERES

 

1°/ Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.)

Textes de référence :

 

· Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

· Décret 2002-62 du 14 janvier 2002

· Décret 2007-1630 du 21 novembre 2007

 

 

Sont considérées comme heures supplémentaires, conformément au décret 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, rendues applicables à la Fonction Publique Territoriale par la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 et le décret 2001-623 du 12 juillet 2001, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès lorsqu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle du travail.

Le versement d’I.H.T.S. est subordonné à la mise en œuvre des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies. Un décompte déclaratif contrôlable devra être validé par le chef de service et par la Direction Générale.

 

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies par agent ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures au cours d’un même mois, toutes heures confondues (heures de semaine, heures de nuit, heures de dimanche ou de jours fériés).

La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux.

Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes :

  • 125% (au lieu de 107 depuis le 1er janvier 2008) pour les quatorze premières heures supplémentaires
  • 127% pour les heures suivantes.

 

L’heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66% lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler. Le mode normal de compensation des heures supplémentaires est la récupération horaire. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Les IHTS ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

 

Depuis le 21 novembre 2007, les IHTS peuvent se cumuler avec les IFTS.

Cadres d’emploi concernés :

 

  • Rédacteurs
  • Adjoints administratifs
  • Techniciens supérieurs
  • Contrôleurs de travaux
  • Agents de maîtrise
  • Adjoints techniques
  • Agents spécialisés des écoles maternelles
  • Adjoints du patrimoine
  • Chefs de service de police municipale
  • Agents de police municipale
  • Garde champêtre
  • Animateurs
  • Adjoints d’animation

 

 

2°/ Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.)

Textes de référence :

 

–          Décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié

 

–          Décret 2002-63 du 14 janvier 2002

–          Arrêté ministériel du 14 janvier 2002

 

Les agents éligibles aux IFTS sont classés en trois catégories.

Le montant individuel versé à chaque agent ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle l’agent appartient. Le montant moyen annuel est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par catégorie, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8.

 

Cette indemnité est cumulable avec les IHTS

 

Cadres d’emploi concernés : fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380

Montant moyen annuel                                                857,82 €

Montant mensuel maxi (taux 8)                                   571,88 €

 

3° /Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

Textes de référence :

 

–          Décret 2002-61 du 14 janvier 2002

–          Arrêté du 23 novembre 2004

 

 

Le montant individuel d’IAT versé à un agent ne peut excéder huit fois le montant de référence annuel fixé par catégorie d’agents. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique (coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8).

 

L’I.A.T. est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de la Prime Technique de l’Entretien, des Travaux et de l’Exploitation.

 

Elle peut se cumuler avec les I.H.T.S.

 

Cadres d’emploi – grades concernés :

Montants moyens annuels (exprimés en euros)

 

 

  • Rédacteurs jusqu’au 5ème échelon 588,69 €
  • Adjoint administratif principal de 1ère classe 476,10 €
  • Adjoint administratif principal de 2ème classe 469,67 €
  • Adjoint administratif de 1ère classe 464,30 €
  • Adjoint administratif de 2ème classe 449,28 €
  • Agent de maîtrise principal 490,05 €
  • Agent de maîtrise 469,67 €
  • Adjoint technique principal de 1ère classe 476,10 €
  • Adjoint technique principal de 2ème classe 469,07 €
  • Adjoint technique de 1ère classe 464,30 €
  • Adjoint technique de 2ème classe 449,28 €
  • Agent spéc. principal des écoles maternelles 1ère cl 476,10 €
  • Agent spéc. principal des écoles maternelles 2ème cl 469,67 €
  • Agent spéc. des écoles maternelles 1 ère classe 464,30 €
  • Chef de police de classe supérieure 1er échelon 706,62 €
  • Chef de police de classe normale échelon 1à5 588,69 €
  • Chef de police municipale 490,04 €
  • Brigadier-chef principal 490,04 €
  • Brigadier 469,67 €
  • Gardien 464,30 €
  • Animateur jusqu’au 5ème échelon 588,69 €
  • Adjoint d’animation principal 1ère classe 476,10 €
  • Adjoint d’animation principal 2ème classe 469,67 €
  • Adjoint d’animation de 1ère classe 464,30 €
  • Adjoint d’animation de 2ème classe 449,28 €
  • Assistant qualifié de conservation du patrimoine jusqu’au 5ème échelon 588,69 €
  • Assistant de conservation du patrimoine 2ème classe 588,69 €
  • Adjoint du patrimoine Principal 1ère classe 476,10 €
  • Adjoint du patrimoine Principal 2ème classe 469,67 €
  • Adjoint du patrimoine 1ère classe 464,30 €
  • Adjoint du patrimoine 2ème classe 449,28 €

 

 

4° /Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (I.E.M.P.)

Textes de référence

 

–          Décret 97-1223 du 26/12/1997

–          Arrêté ministériel du 26/12/1997

 

 

Cumul possible avec les IHTS, les IFTS et les primes dites « de fin d’année » ou « treizième mois » Il en est de même pour la prime de responsabilité.

La modulation opérée peut varier de 0 à 3

 

Cadres d’emploi – grades concernés :

 

Montants moyens annuels

 

  • Rédacteurs                                                                                                                                       1 492 €
  • Adjoint Administratif pal 1ère, 2ème classe                                                                           1 478 €
  • Adjoint Administratif 1ère classe et Adjoint Administratif 2ème classe                          1 153 €
  • Agent de maîtrise principal – agent de maîtrise  – Adjoint technique principal 1ère et 2ème classe                                                                                                                                                 1 204 €
  • Adjoint technique de 1ère classe et 2ème classe                                                                 1 143 €
  • Agent spéc. principal des écoles maternelles 1ère cl et 2ème cl                      1 478 €
  • Agent spéc. des écoles maternelles 1 ère classe                                                                   1 153 €
  • Adjoint d’animation principal 1ère et 2ème classe                                                              1 478 €
  • Adjoint d’animation de 1ère classe & 2ème classe                                               1 153 €
  • Agent social principal 1ère et 2de classe                                                                                   1 478 €
  • Agent social 1ère et 2ème classe                                                                                                    1 153 €

 

II. INDEMNITES PROPRES A LA FILIERE ADMINISTRATIVE

 

1°/ prime de fonctions et de résultats

Décret N° 2008-1533 du 22 mars 2008

Circulaire NOR IOCB1024676C du 27/09/2010

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et non titulaires de la filière administrative dont le grade apparait ci-après peuvent bénéficier d’une prime de fonctions et de résultats, celle-ci se substitue à l’IFTS et à l’IEMP.

 

Bénéficiaires au sein de la collectivité : les agents bénéficiaires sont ceux appartenant exclusivement au grade d’attaché

 

La prime est constituée de 2 parts :

–          Une part tenant compte des responsabilités et des niveaux d’expertise, des sujétions spéciales liées aux fonctions

–          Une part tenant compte du résultat de l’évaluation individuelle et de la manière de servir

 

Montants de référence :

Part annuelle liée aux fonctions :                   1 750 €

Part annuelle liée aux résultats :                     1 600 €

Plafond global annuel :                                 20 100 €

 

A – La part liée aux fonctions :

 

Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximums suivants :

 

Grades Postes Coefficient maximum
Pour le grade d’ATTACHE DGS

6

RESPONSABLE DE POLE

3

 

Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6.

Montant individuel maximum : DGS : 10500 € – Responsable de pôle : 5250 €

 

B – La part liée aux résultats :

 

Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation individuelle :

 

  • l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs,
  • les compétences professionnelles et techniques,
  • les qualités relationnelles,
  • les capacités d’initiatives
  • la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
  • Le respect des valeurs du service public

 

 

Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6.

Montant individuel maximum : 9600 €

 

Périodicité de versement

La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.

La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats pourra être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre.

 

2°/ Indemnité Forfaitaire complémentaire pour élections

Textes de référence :

 

–          Décret 86-252 du 20 février 1986

–          Décret 2002-63 du 14 janvier 2002

–          Arrêté ministériel du 27 février 1962

–          Arrêté ministériel du 19 mars 1992

–          Arrêté ministériel du 14 janvier 2002

 

 

Les bénéficiaires : les agents ayant assuré des travaux supplémentaires à l’occasion des élections et ne pouvant pas bénéficier des IHTS, c’est-à-dire désormais uniquement les agents de catégorie A.

 

L’indemnité forfaitaire pour élection n’est pas cumulable avec les I.H.T.S.

 

En cas d’élection comportant deux tours, les indemnités sont doublées (une pour chaque tour).

Lorsque deux élections sont organisées le même jour, l’indemnité ne peut être doublée.

 

Elections présidentielles, législatives, européennes, régionales, cantonales, municipales et référendums

 

Calcul du crédit global

Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue de l’I.F.T.S. de 2ème catégorie des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre des bénéficiaires.

 

Répartition individuelle

Les attributions individuelles peuvent varier librement dans la limite du crédit global, sans pouvoir excéder le ¼ de l’IFTS annuelle maximale des attachés.

 

Autres consultations électorales

 

Calcul du crédit global

Le crédit global est obtenu en multipliant le 36/ème de la valeur annuelle maximum de l’IFTS des attachés par le nombre des bénéficiaires.

 

Répartition individuelle

Les attributions individuelles peuvent varier librement dans la limite du crédit global, sans pouvoir excéder le 12/ème de l’IFTS annuelle maximale des attachés.

 

III. LES INDEMNITES  PROPRES A LA FILIERE TECHNIQUE

 

1°/ Prime de Service et de Rendement

Textes de référence :

 

–          Décret 91-875 du 6 septembre 1991

–          Décret 2009-1558 du 15 décembre 09

 

 

Cadres d’emploi – grades concernés :

 

Montants annuels (exprimés en euros)

 

–          Technicien supérieur chef 1400 €

–          Technicien supérieur principal 1330 €

–          Technicien supérieur 1010 €

–          Contrôleur en chef 1349 €

–          Contrôleur principal 1289 €

–          Contrôleur 986 €


 

2°/ Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.)

Textes de référence : Décret 2003-799 du 25 août 2003

 

Cadres d’emploi – grades concernés :

 

Montants annuels (exprimés en euros)

 

· Ingénieur 1659 €

· Technicien supérieur chef 1400 €

· Technicien supérieur principal 1330 €


 

Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant :

Taux de base x coefficient de modulation par service

Montants annuels de référence du taux de base :

–          355,44 € pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle

–          360,10 € pour les autres grades

Des coefficients sont propres à chaque grade, dans les cadres d’emploi des ingénieurs, techniciens territoriaux et contrôleurs

 

IV. INDEMNITES DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

 

Indemnité Spéciale Mensuelle de fonction des agents de police municipale

Textes de référence :

 

–          Loi 96-1093 du 16 décembre 1996

–          Décret 97-702 du 31 mai 1997

–          Décret 2000-45 du 20 janvier 2000

–          Décret 2006-1397 du 17 novembre 2006

 

 

Cadres d’emploi concernés : agents de police municipale

Indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence)


 

Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 3 décembre 2013,

 

Le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE, décide  

d’approuver la révision du régime indemnitaire des agents communaux, dans les conditions définies dans la présente délibération ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

 

4.2 –CONTRAT GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur JACQUAMOND

 

Il  rappelle la délibération du 6 juin 2013  déléguant au centre de gestion la tâche de procéder à une consultation afin de désigner une assurance pour la couverture des risques statutaires du personnel communal.

 

Il rappelle l’intérêt de confier cette mission au Centre de Gestion du Vaucluse de souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

 

Le centre de gestion du Vaucluse qui a procédé à la mise en concurrence de son contrat groupe a permis de retenir la Compagnie d’assurance retenue : GENERALI et le Courtier gestionnaire : SOFCAP pour une durée 4 ans (possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 4 mois)

 

Ce contrat recouvre les risques suivants :

  • agents affiliés à la C.N.R.A.C.L (agents titulaires à TC) : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité, paternité, adoption
  • agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L  (agents titulaires à TNC) accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

La cotisation est fixée à  7.08 %  de la masse salariale (contre 6.12% en 2008)

 

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

–       de retenir la compagnie GENERALI

–       de charger Monsieur le Maire de souscrire aux risques en fonction des besoins de la collectivité

–       d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaire à la poursuite de ce dossier.

 

  1. 5.    FINANCES

 

5.1 –  DECISIONS MODIFICATIVES

Rapporteur : BENEDICTE MARTIN 

 

BUDGET COMMUNE

 

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 3 décembre 2013, il est proposé les décisions modificatives suivantes

 

1/ décision modificative N° 3 : annule remplace et complète la DM N° 1 du 10/10/2013

Il s’agit par cette DM d’inscrire les crédits nécessaires à l’amortissement  des subventions d’équipement (budget lotissement) : amortissement obligatoire

 

La décision modificative s’équilibre ainsi : (le budget étant voté par chapitre, la décision modification est présentée par chapitre)

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chap. 042 : dotations aux amortissements                                                                                + 273 215.60 €

Chap. 023 : virement section d’investissement                                                                          – 273 215.60 €

 

RECETTES INVESTISSEMENT

Chap 040 : amortissements                                                                                                          + 273 215.60 €

Chap 021 : virement SF                                                                                                                – 273 215.60 €

 

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide

–          De rapporter la délibération FIN 7 118 du 10 octobre 2013

     De modifier les crédits budgétaires tels que proposés dans le tableau ci-dessus

 

2/ décision modificative N° 4

 

Afin de faire face aux dépenses engagées, Il est nécessaire d’inscrire les crédits suivants

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT


DEPENSES

Chap. 011 : charges à caractère général : + 19 684.00 €

Soit un total de     + 19 684.00 €

 

 

 

 

RECETTES

Chap.77 : charges exceptionnels    -17 000.00 €

Chap 74 : dotations subventions     + 6 000.00 €

Chap. 013 : atténuation de charges  (remboursement  assurance du personnel et fonds national compensation supplément familial : + 30 684.00 €

Soit un total de    + 19 684.00 €

 

 

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chap 16 :   Remboursement cautions ( appartements maison porte) + 1 000.00

Chap 020 : dépenses imprévues                                                            – 1 000.00 €

Soit un total de                  0 €

 

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal décide de modifier les crédits budgétaires tels que proposés ci-dessus

 

3/ décision modificative N° 5

 

Suite à un travail de mise à jour de l’actif avec la perception de CARPENTRAS, il est nécessaire d’inscrire les crédits suivants

 

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAP 042 : dotations amortissements   57 700.00 € dont 24 400.00 de frais d’études et de logiciels

Soit un total de                                                                                                                                                57 700 €

 

RECETTES

Chap. 73 : impôts et taxes   + 47 207.00 €

Chap. 70 : produits du domaine  + 4 820.00 €

Chap. 74 : dotations : + 5 673.00 €

Soit un total de                                                                                                                                                57 700 €

 

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES :

chap 040 : amortissements : + 57 700 €, ce qui revient à augmenter notre autofinancement

Chap 16 : emprunt : – 57 700 € (diminution de notre besoin d’emprunt)

Soit un total de                                                                                                                                  0 €

 

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal décide de modifier les crédits budgétaires tels que proposés ci-dessus

BUDGET EAU POTABLE M49

 

1/ Décision modificative N° 3 – ANNULE ET REMPLACE la DM N° 1 DU 10 OCTOBRE 2013 à la demande de la perception

 

Bénédicte Martin, 1ère adjointe informe l’assemblée que suite à une erreur administrative il est nécessaire  d’annuler la décision modificative N° 2 du 10 octobre 2013.

 

SECTION INVESTISSEMENT

 

 

Dépenses

Chap. 21 :            – 675 285.17 €

Chap. 16 :                            3.00 €

Chap. 020 :                       – 3.00 €

Soit un total de                  – 675 285.17 €

 

Recettes

Chap 20 :             – 675 285.17 €

 

Soit un total de                  – 675 285.17 €

 

 

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal décide de rapporter la délibération FIN 7 120 et en conséquence d’annuler la décision modificative s’y rattachant

 

2/ Décision modificative N° 4

 

Bénédicte Martin , 1ère adjointe informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative afin de faire face aux dépenses engagées, celle-ci annule et remplace la décision modificative N°1  prise par délibération en date du 10 octobre 2013.

 

Elle propose de modifier les crédits suivants qui s’équilibrent en dépenses et en recettes:

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chap. 042 : dotations :    + 1876.00

Chap.  011 : Charges  a caractère générale : + 16 849.00 € (entretien des hydrants- facture tardive de la SAUR – 5 années d’entretien)

Chap. 022 : dépenses imprévues : – 6 221.00€

Chap. 023 : virement SI : – 12 504.00€

Soit un total de    0 €

 

SECTION INVESTISSEMENT

 

Dépenses

Chap. 23 : – 10 628.00 €

Soit un total de                  – 10 628.00 €

 

 

Recettes

Chap. 021 : – 12 504.00 €

Chap. 040 : + 1 876.00 €

Soit un total de                  – 10 628.00 €

 

 

A L’UNANIMITE, le Conseil Municipal décide

–          De rapporter la délibération FIN 7 119 DU 10 octobre 2013

      De modifier les crédits budgétaires tels que proposés dans le tableau ci-dessus

 

5.2 – ACTUALISATION DE LA TAXE DE SEJOUR DE MALAUCENE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014

Rapporteur : Bénédicte MARTIN

 

Il est rappelé aux conseillers municipaux la délibération du 31 mars 2010 qui révisait les tarifs de la taxe de séjour dont la période d’assujettissement est fixée du 25 mai au 20 septembre de l’année N.

 

Vu la loi du 22 juillet 2009 qui réforme l’ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme et modifiée par la loi du 22 mars 2012,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR/LBL/B03/10070/C du 03 octobre 2003

Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 03 décembre 2014

 

Il est proposé à l’assemblée de délibérer sur les points suivants :

1. La taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourismes, les chambres d’hôtes, les hôtels et les campings

2. La taxe de séjour au réel pour les résidences de vacances

3. La taxation d’office.

 

  1. La taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourismes, les chambres d’hôtes, les hôtels et les campings

 

Il est exposé que le classement de toutes les catégories d’hébergement obéit à des règles de procédure spécifiques. Il a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Or ce classement était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle.

 

Le nouveau classement institué par les lois du 22/07/2009 et 22/03/2012 confie depuis le 01 juin 2012 les décisions de classement aux organismes charges des visites de classement (et non plus aux préfectures).

Le nouveau classement est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d’un classement.

 

Ce nouveau classement se traduit  par une montée en gamme des établissements touristiques et une harmonisation de l’offre française par rapport aux normes touristiques internationales.

 

Seuls les classements approuvés et validés par ATOUT et les organismes habilités dans le Vaucluse sont autorisés.

 

Considérant les nouvelles dispositions règlementaires, il appartient au conseil municipal d’adapter les tarifs

 

  • Période d’assujettissement : 119 jours

 

  • Hôtel

 

Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles
0.70 € 0.70 € 0.70 € 0.90 € 1.00 € 1.00 €

 

  • Meublés de tourisme, chambre d’hôtes

 

Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles
0.70 € 0.70 € 0.70 € 0.90 € 1.00 € 1.00 €

 

  • Camping

 

Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles
0.30 € 0.30 € 0.30 € 0.40 € 0.40 € 0.40 €

 

  1. La taxe de séjour au réel pour les résidences de vacances

 

Il est proposé à l’assemblée de maintenir une taxe de séjour au réel pour les deux résidences de vacances situées sur le territoire communal et fixer les modalités de l’année 2014 comme suit :

  • Période d’assujettissement : 01 janvier au 31 décembre

 

Non classé 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles 5 étoiles
0.70 € 0.70 € 0.70 € 0.90 € 1.00 € 1.00 €

 

  1. La taxation d’office.

 

Le rapporteur explique aux conseillers municipaux présents qu’au cours de ces deux dernières années, les services municipaux ont effectué des rapprochements de données entre les informations détenues et les sites internet sur lesquels les locations saisonnières sont proposées. Il s’avère que ces recherches ont permis de relever une vingtaine de loueurs non déclarés.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une taxation d’office :

 

  1. a.       Absence de déclaration ou d’état justificatif

 

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l’article R2333-53 du CGCT, il sera alors procédé à la taxation d’office sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

 

La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation ainsi que les modalités et le montant de la taxation d’office à laquelle il s’expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans les délais impartis, à cette régularisation.

 

Le montant du produit ainsi obtenu fera l’objet d’un titre de recette établi par l’ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement les poursuites se feront comme en matière de recouvrement de créances des collectivités territoriales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l’hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

 

  1. b.       Déclaration insuffisante ou erronée

 

Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.

 

Il est à préciser que la jurisprudence et notamment l’arrêt n° 31927 du conseil d’état du 20/12/1988 et celui du 13/12/1989 confirment la possibilité de faire appel à la taxation d’office.

 

 

POUR 17 – ABSTENTION 1 (M. G. JACQUAMOND)

A l’UNANIMITE, le Conseil municipal décide

 

–          De dire que la période d’assujettissement de la taxe de séjour forfaitaire pour les hôtels, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes, les campings est de 119 jours.

–          De valider les tarifs de taxe de séjour forfaitaire comme suit :

  • Hôtel

Non classé

1 étoile

2 étoiles

3 étoiles

4 étoiles

5 étoiles

0.70 €

0.70 €

0.70 €

0.90 €

1.00 €

1.00 €

  • Meublés de tourisme, chambre d’hôtes

Non classé

1 étoile

2 étoiles

3 étoiles

4 étoiles

5 étoiles

0.70 €

0.70 €

0.70 €

0.90 €

1.00 €

1.00 €

  • Camping

Non classé

1 étoile

2 étoiles

3 étoiles

4 étoiles

5 étoiles

0.30 €

0.30 €

0.30 €

0.40 €

0.40 €

0.40 €

 

De dire que les résidences de vacances situées sur le territoire de la Commune de Malaucène seront soumises à une taxe de séjour au réel

De dire que la période d’assujettissement de la taxe de séjour au réel correspond à l’année civile

De fixer comme suit le tarif de la taxe de séjour des résidences de vacances :

Non classé

1 étoile

2 étoiles

3 étoiles

4 étoiles

5 étoiles

0.70 €

0.70 €

0.70 €

0.90 €

1.00 €

1.00 €

De mettre en place une taxation d’office en cas d’absence de déclaration ou d’état justificatif ou de déclaration insuffisante ou erronée telle qu’indiquée ci-dessus.

 

–          De dire que toutes ces dispositions s’appliqueront au 01 janvier 2014

 

5.3 – REVISION DES TARIFS MUNICIPAUX

 

Actualisation des droits de place de l’aire des camping-cars – année 2014

Rapporteur : Bénédicte MARTIN

 

Il est rappelé à l’assemblée constituée la délibération n° 82 du 17 avril 2012 :

–          qui instituait les droits de place de l’aire de camping-cars situé sur la Place des Palivettes et occasionnellement sur le boulodrome,

–          qui fixait

  • la période d’assujettissement du 01 avril au 30 septembre
  • le tarif à 3.00 € par jour de stationnement.

La commission des finances réunie le 03 décembre 2013 propose de modifier la période d’assujettissement et de la fixer du 01 avril au 31 octobre sans changement du tarif.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide de modifier la période d’assujettissement des droits de place de l’aire de camping-cars et de la fixer du 01 avril au 31 octobre

 

Actualisation des droits de place de l’occupation du domaine public – année 2014

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Il est exposé aux conseillers municipaux la délibération n°29 du 26 janvier 2012 qui révisait les différents tarifs d’occupation du domaine public.

 

La commission des finances réunie le 03 décembre 2013 propose d’actualiser ces derniers comme suit au 01 janvier 2014 :

 

Droits de place

Années 2012 /2013

Année 2014

Fêtes De 0m2 à 25 m2 – forfait 41.00 € De 0m2 à 25 m2 1.00 €
De 26 m2 à 50 m2 – forfait 72.00 € De 26 m2 à 50 m2 0.70 €
De 51 m2 à 500 m2 – le m2 2.00 € De 51 m2 à 110 m2 0.40 €
  Plus de 111 m2 0.30 €
Cirques-chapiteaux Petit spectacle (Guignol, …) (forfait) 20.00 € De 0m2 à 25 m2 1.00 €
Chapiteaux et autres manifestations (le m²) 0.50 € De 26 m2 à 50 m2 0.70 €
  De 51 m2 à 110 m2 0.40 €
Plus de 111 m2 0.30 €
Occupation du domaine public Occupation lourde (le m²) 7.10 € Occupation lourde (le m²) 7.30 €
Occupation légère (le m²) 5.10 € Occupation légère (le m²) 5.25 €
Foire – vente au déballage Camion pizza (par jour) 2.20 € Camion pizza (par jour) 4.00 €
Le mètre linéaire 2.15 € Le mètre linéaire 2.25 €
Forfait pour matériel lourd 42.00 € Forfait pour matériel lourd 45.00 €
Bourse d’échange Emplacement de 4 mètres linéaires 12.00 € Emplacement de 4 mètres linéaires 15.00 €
Marché hebdomadaire Période estivale (avril-septembre) le ml 1.70 € Période estivale (avril-sept) le ml 1.80 €
Période hivernale (octobre-mars) le ml 1.00 € Période hivernale (octobre-mars) le ml 1.00 €

 

A L’UNANIMITE, le conseil décide :

–          de valider les tarifs présentés par la commission finances

–          de dire que ces tarifs sont applicables au 01 janvier 2014

–          d’inscrire la recette au budget communal 2014

 

TARIFS PROGRAMMATION DE LA COMMISSION CULTURE – 1ER TRIMESTRE 2014

 

Rapporteur : Cathy MONIER

 

Il est rapporté aux conseillers municipaux que la Commission Culture a programmé deux spectacles le 19 janvier et le 09 février 2014.

Il est nécessaire de fixer le tarif de ces deux manifestations.

 

Aussi, la commission propose de reconduire le tarif de l’année 2013 pour les deux spectacles payants dont elle a décidé la programmation : un tarif à 5 euros pour les adultes.

Les modalités de remboursement des billets sont les suivantes : annulation du spectacle ou concert pour tout motif de la part des organisateurs.

 

A L’UNANIMITE, les conseillers municipaux valident le tarif des spectacles du 19 janvier et 09 février 2014.

 

  1. 6.    AFFAIRES GENERALES

 

6.1  –  REVISIONS DES LOYERS

Rapporteur : Bénédicte MARTIN

 

ð  Restaurant le Groseau

 

Madame Bénédicte MARTIN expose qu’il est nécessaire de réviser le loyer du Restaurant le Grozeau au 01 novembre.

Le loyer annuel basé sur l’indice INSEE du 2ème trimestre 2009 : 1498, est révisable suivant l’indice du coût à la construction du 2ème trimestre  2012 :  1666  soit une augmentation de  11.18 %

 

INDICE                                                                                      LOYER

2ème trimestre 2009 : 1 498                                     1 162 euros

2ème trimestre 2012 : 1 666                                       1 292 euros

 

4,96 euros le m2 pour la surface bâtie à usage commercial (200 m2),

2,97 euros le m2 pour les terrasses annexées au bâtiment (100 m2).

 

ð  La Poste

 

Madame Bénédicte Martin rappelle la délibération du 07 décembre 2010 qui fixait le loyer de la poste situé avenue du Général de Gaulle à MALAUCENE et précisait le loyer annuel à savoir 9 775.29 €.

Ce loyer est révisable à compter du 1er janvier 2014 suivant l’indice du coût à la construction du 2ème trimestre 2013.

Madame Bénédicte Martin, propose donc pour les années 2014, 2015 et 2016 de fixer le loyer annuel à  10 548.54 €, soit une augmentation de 7.91 %

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal valide ces révisions de loyer.

 

6.2  – OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION TEAM VENTOUX COMPETITION – BOL D’OR 2014

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de l’association TEAM VENTOUX COMPETITION qui sollicite l’octroi d’une subvention exceptionnelle de 300 € pour la participation de Monsieur Charles MONIER à la compétition BOL D’OR 2014.

 

Pour 17 – Mme Cathy MONIER ne prend pas part au vote

A L’UNANIMITE, Le Conseil Municipal décide

–          D’octroyer une subvention exceptionnelle de 300.00 €  (trois cent euros) à l’association TEAM VENTOUX COMPETITION pour l’année 2013

–          De soutenir la participation de Monsieur Charles MONIER à la compétition du Bol d’Or 2014.

 

  1. 7.    AMENAGEMENT – ENVIRONNEMENT

 

7.1  –  MAINTIEN DU PLAN LOCAL DE L’URBANISME DANS LA SPHERE COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire précise que la loi ALUR prévoit des modifications en termes d’urbanisme qui auront des conséquences sur la gestion communale.

 

Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux enlèveront un peu plus de pouvoir de décision au niveau local.

 

Monsieur le Maire souhaite un PLU décidé au niveau communal afin de conserver les prérogatives sur les communes.

Il défend l’intercommunalité et est favorable à la mutualisation de certains services qui est aujourd‘hui nécessaire pour la survie des communes, sans toutefois se déposséder de tout.

 

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération proposée par l’Association des Maires Ruraux.

 

A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide de rédiger une motion pour la suppression de l’article 63 du projet de loi ALUR.

 

7.2  –  RAPPORT ANNUEL DE L’EAU : SAUR

Rapporteur : Joël MOCZADLO

 

Les conseillers municipaux sont appelés à approuver le rapport annuel de la SAUR conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005.

 

Monsieur Joël MOCZADLO relate les faits marquants de l’année 2012.

 

 

 

Délégataire  du  service :   la SAUR depuis  le  1/01/2009  et  ce  jusqu’au  31/12/2017

 

Le  Patrimoine :

 

  • Production :
    • 3  stations  Groseau, St  Martin , Pied  Martin .
    • 4 stations  de  surpression
    • 11 réservoirs de  stockage d’une capacité globale de 2.220m3
    • Réseau :     60.054 km  (+200 m / 2011)
    • Les  abonnés : 1.562  en  2012, 1.549  en  2011, 1.520  en 2010 (augmentation  sur 1an  1%)

 

Les  volumes  consommés :

Volumes consommés (m3)

2011

2012

       Fontaines  municipales                39.540                   19.515
       Les  abonnés              173.343                 169.557      -2,2%
       Total              212.883                 189.070      -11%

Commentaires : la  consommation  des  fontaines  municipales  a  baissé  de  50,6 %

Sur  un  an  (arrêt  la  nuit , mise  en  place  d’horloges , circuit  fermé  sur  la  fontaine  ronde  sur  le  cours  des  Isnards) Cela  représente  une  économie  # 4.000  €

 

Consommation  moyenne  par  abonné :

 

        Année                   2011                   2012
        Abonnés (sans fontaines)                  1.536                  1.549
        Consommation  moy.                   113  m3                   109  m3

Commentaires : Une  baisse  de  3, %

 

Indicateurs  Quantitatifs :

 

Volume  produit :

 

Volume  produit 2011        464.887 m3 2012        465.587 m3   654m3   + 0,14%
Renouv.Compteurs                   87                   179    11,6% du  parc
Rendement  Réseau                50,5%                46,1%       –  4,4%
Indice linéaire  pertes               10,65               11,32%       +8,54%

 

Commentaires : Dans  le  volume  produit, 429m3  sont  importés ( +77% :2011) notamment  pour  alimenter  les  abonnés  en  limite  de  Malaucène  sur  la  route  d’Entrechaux .

 

Pertes  annuelles sur  le  réseau : Le  volume  d’eau  perdu  dans  le  réseau  sur  un  an représente :   11,56 x  60.000 x 365 =  253.164  #   250.000m3

 

Pénalité  encourue :    253.164 –197.196 =  55.968 m3

55.968 x 0,15 =   8.395€

 

Commentaires : Conformément  au  Contrat  de  Délégation  qui  lie la SAUR  à la  Commune ; l’article 6.13.1  comporte  un  engagement  de  performance  du  fermier.

Celui-ci s’est  engagé  à  limiter  les  pertes  en  ligne  à  197.196 m3  en  2012 .

Cet  engagement  ne  s’applique  pas  en  cas  de  circonstances  exceptionnelles.

L’appréciation  du  caractère  exceptionnel  relevant  de  la  décision  de  la  Collectivité qui  peut accepter  la  neutralisation  de  certains  volumes  de  perte.

 

Etablissement  d’une  lettre  recommandée  avec  A.R. à  la SAUR  le 21/10/2013 pour  demander  des  explications . Réponse  du 3/12/2013  expliquant  les  raisons  de ce dérapage  de  la performance  demandée.

 

Après  examen  de  ce  courrier,  aux  vues  des  arguments  présentés  et à  l’interruption  du  programme  de  renouvellement  des  réseaux , suite  à  la  pose , demandée  par  le  Syndicat  Rhône-Ventoux  dans  le  programme  d’investissement  des  réseaux  d’assainissement , commun à  celui  de  l’eau potable ; cette  pénalité  ne  sera  pas  appliquée

.

 

Propositions  d’améliorations :

 

–          branchements  plomb :  l’ensemble  des  liaisons  plomb  entre  le  réseau  principal  et  les compteurs  des  abonnés  sera  achevé  en  fin  2013 .

–          Demande  de  renouvellement  des  réseaux  principaux Grand rue et  continuité  du  programme  élaboré en  2009/2010

–          Amélioration  du  réseau  par  sectorisation  pour  mieux  localiser  les  fuites (cf  dossier  déposé  en  Mairie

 

Programme  de  renouvellement  contractuel :

 

–          Travaux  de  recherche  de  fuites : 3  campagnes réalisées (20 jours)

  • une  en  centre  ville ( 3 fuites  réparées)
  • une  route  de Veaux  et  Papeteries (3 fuites réparées dont  une  très  importante sur  tube  de  diamètre  40)
  • une  par  corrélation  acoustique  sur  l’ensemble  de  la Commune (4 fuites réparées dont  2  sur  branchement)

–          Equipements  renouvelés :   2  compteurs d’eau  de  production

 

Montant  des  réparations  réalisées : 1.617 €

Programme  réalisé  avec  un  excédent  de  dépense  de 40.386€  sur  le  programme  prévisionnel.

 

Compte  annuel  de  résultat  de  l’exploitation : CARE

 

   En  milliers  d’Euro        2011          2012   Ecart  en%
   Produits        406,7         344,4     -15,3%
   Charges        420,3         379,5     – 9,7%
   Résultat          -13,6          -35,1     -158,1%

 

Commentaires :  Deux  années  de  pertes  consécutives , phénomène  prévisible  en  début  de  contrat  surtout  avec  l’état  de  notre  réseau. De  plus, les  consommations  sont  à  la  baisse :

-15,3%)

 

Tarif  de  l’eau  et  l’assainissement au  1/01/2013

 

2011                                                                                     2012

 

Eau  Potable                       232,83 €                                                                              242.00 €

 

Assainissement                345,11€                                                                 349,82 €

 

Total                                     577,84 €                                                                              591,82 €

 

Soit  au  m3   pour  120m3  de  consommation  moyenne  Eau  potable  + Assainissement

 

                        4,82€ / m3                                    4,93€ /m3

 

Décomposés  comme  suit  pour  une  consommation  moyenne  de  120m3  en  Eau Potable

 

                                               En  2011                      —                                       En  2012 

 

Commune                         0,94€/m3                                                       0,94€/m3

Saur                                    0,56€/m3                                                                        0,57€/m3

Agence de l’eau              0,34€/m3                                                                        0,40€/m3

T.V.A.                              0,10€/m3                                                            0,11€/m3

————-                                                                                ————-

Total  :                                1,94€/m3                                                                           2,02€/m3

 

Monsieur Patrick PONZO s’interroge sur le réseau de l’eau potable qui passe sur le site des papeteries et sur la possibilité de le dévier. Monsieur le Maire précise que les réservoirs d’eau sont situés sur les parcelles des papeteries qui appartiennent à la Commune.

 

Madame Martine VALLON demande comment cela va-t-il se passer  au niveau du réseau d’arrosage qui traverse les papeteries ?

Monsieur Joël MOCZADLO lui ……

 

Madame Christine ZEPPONI souhaite savoir pourquoi on paie beaucoup plus avec la SAUR.

Monsieur Joël MOCZADLO répond :

–          Que la commune récupère 0.94 € par m3

–          La Saur 0.56 € par m3  en 2012 et 0.57 €  par m3 en 2013

–          L’Agence de l’Eau 0.34 €  par m3 en 2012 et 0.40 par m3 en 2013

–          La TVA représente 0.10 € par m3 en 2012 et 0.20 € par m3 en 2013.

Le fermier a baissé de 30 % entre la Saur et la Sdei.

C’est l’assainissement qui fortement augmenter, il faut payer les travaux de la station d’épuration.

 

A L’UNANIMITE, Le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport annuel de SAUR de l’année 2012

 

7.3  – DESIGNATION DES DELEGUES DU NOUVEAU SYNDICAT MIXTE ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT MIXTE DE L’OUVEZE PROVENCALE (SMOP) ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’OUVEZE (SIABO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 10 octobre 2013 concernant les points principaux de la procédure de fusion du SMOP et du SIABO à partir de la publication des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale de la Drôme et de Vaucluse.

 

Monsieur le Maire rappelle également aux élus présents que les Préfets de la Drôme et de Vaucluse ont pris un arrêté fixant le projet de périmètre et de statuts du nouveau syndicat mixte issu de la fusion du SMOP et du SIABO.

 

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal présents de la composition du futur comité syndical. Le projet de statut prévoit 55 délégués titulaires et 55 délégués suppléants répartis comme suit :

–       9 délégués titulaires pour la CCPRO et autant de suppléants

–       17 délégués titulaires pour la CCPBB et autant de suppléants

–       16 délégués titulaires pour la COPAVO et autant de suppléants

–       4 délégués titulaires pour la SDRT et autant de suppléants

–       1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune individuelle

 

De plus, afin que le futur syndicat soit fonctionnel dès sa création, Monsieur le Maire propose de désigner les délégués de la commune de Malaucène qui seront appelés à siéger au futur comité syndicat sous réserve que la fusion du SMOP  et du SIABO aboutisse.

 

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

– délégué titulaire :             JOEL MOCZADLO

– délégué suppléant : GERARD JACQUAMOND

 

Monsieur Joël MOCZADLO explique que c’est une représentativité exigée par les différentes entités mais le quorum est à chaque fois difficile à obtenir.

 

A L’UNANIMITE, le conseil valide la désignation de Monsieur Joël MOCZADLO, délégué titulaire, et de Monsieur Gérard JACQUAMOND, délégué suppléant.

 

  1. 8.    COMMISSIONS MUNICIPALES

 

date Commission Vice-président Objet
04/11/2013 Administrative électorale D. BODON – Révision des listes électorales
03/12/2013 Administrative électorale D. BODON – Révision des listes électorales
03/12/2013 Personnel G. JACQUAMOND
03/12/2013 Finances B. MARTIN

 

Manifestations décembre 2013

 

6 & 7 décembre 2013 TELETHON 2013 Coordination Téléthon Place de la mairie – Cours des Isnards
08 décembre 2013 Représentation VOLPONE Arlequin et Cie Blanchissage
13 décembre 2013 Spectacle de Noël crèche + RAM Grande salle mairie
17 décembre 2013 Spectacle de Noël APEM Blanchissage
18 décembre 2013 Spectacle de Noël MDR Oustalet Grande salle mairie
19 décembre 2013 Goûter de Noël à l’école Comité des fêtes Ecoles
20 décembre 2013 Repas de Noël Restaurant scolaire
goûter de Noël A partir de 17 h à la crèche
Réunion publique CoVe Grande Salle

 

Monsieur Gérard JACQUAMOND souhaite signaler le travail entreprise par deux groupes de travail :

–       La commission de signalétique commerciale et enseignes publicité,

–       La commission de dénomination des voies et chemins qui prépare des plans et des suggestions ; la parole sera donnée aux malaucèniens, la consultation devrait être bouclée avant fin mars.

 

Questions diverses

  • Madame VALLON souhaiterait que lorsque les agents municipaux coupent du bois, celui-ci soit stocké et attribué aux personnes nécessiteuses.
  • Monsieur PONZO demande un container
  • Monsieur GUILLET rappelle son courrier de démission qu’il a adressé à Monsieur le Maire :
    • Il a été accusé à tort
    • Il refuse d’endosser les décisions arbitraires
    • Il n’accepte pas d’être traité de menteur et il fera une action en justice
    • Il reste un élu responsable
    • Il tient à lire une déclaration (document ci-après)

 

 

La séance est levée à 21 h 15.